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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

frais d'administration [5 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid.

CONT

In general the personal representatives are responsible for paying ... expenses arising out of the administration of the estate.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • administrative expense
  • cost of administration
  • administration expense

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d'administration successorale («funeral, testamentary and administration expenses»).

OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'administration
  • dépense due à la fonction d'administrateur

Espagnol

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Fiche 2 2013-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A classification of expense incurred in the general direction of an enterprise as a whole, as contrasted with expense of a more specific function, such as manufacturing or selling, but not including income deductions.

OBS

Items included under this head vary with the nature of the business, but usually include salaries of top officers, rent, and other general-office expense.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Ensemble de] coûts inhérents à la gestion générale de l'entité, engagés pour assurer sa bonne marche.

OBS

Dans un état des résultats (ou compte de résultat) présenté par destination, tous ces coûts sont regroupés sous une rubrique distincte, tout comme les coûts d'autre nature, notamment les coûts de production et les frais de vente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

... desembolsos o erogaciones que no pueden identificarse de manera directa con la venta de los artículos. Ejemplos: sueldos de gerencia general, finanzas, contabilidad general, depreciaciones de equipo de oficina (no incluye aquellos equipos que se localicen en áreas de producción).

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Fiche 3 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A fee charged by a financial institution for services rendered.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Frais ou commission qu'un établissement financier exige de ses clients au titre de l'administration d'un compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A fee charged for managing an account.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Frais relatifs à la gestion de compte.

CONT

[Banque ICICI du Canada] exige des frais de gestion peu élevés et raisonnables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Cargo que se cobra una sola vez calculado como porcentaje del préstamo; y se paga al banco administrador, al banco agente o al banco que gestiona el préstamo. La comisión varía generalmente entre el 0.5 y el 1% del préstamo.

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Fiche 5 1992-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

for application for temporary entry

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

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